Chauffeurs VTC, livreurs freelance, bénéficiez des avantages d’un contrat de travail !
La Cour de cassation est venue confirmer que les travailleurs des plateformes de VTC ou de livraison étaient des salariés de ces plateformes dont les relations devaient s’analyser en un contrat de travail (Cass. Soc. 4 mars 2020 n°19-13.316).
En effet, vous exercez un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de vous donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner vos manquements. Or, il s’agit exactement de la définition du contrat de travail.
Chauffeurs Uber et Bolt, livreurs Uber Eat et deliveroo, vous êtes salariés ne vous y trompez pas.
Que cela implique-t-il ?
Cela implique que vous pouvez bénéficier des avantages liés à un contrat de travail tels que :
- vos droits à la retraite ;
- vos primes de nuit ;
- une majoration dans le paiement de vos heures supplémentaires ;
- le paiement de vos heures creuses, au cours desquelles vous attendez une course ou un client, à la disposition de votre plateforme ;
- vos droits à des éventuelles indemnités de licenciement dans le cas où la plateforme déciderait de clôturer votre compte.
Vous pourriez ainsi obtenir des indemnités extrêmement élevées de la part de la plateforme. Vous souhaitez en savoir plus sur votre situation personnelle ? Contactez-nous.
Une garantie pour un véhicule d’occasion est une protection offerte par le vendeur ou le fabricant qui couvre certains problèmes mécaniques ou défauts cachés qui peuvent survenir après l’achat.
La durée de la garantie pour un véhicule d’occasion peut varier en fonction du vendeur, du fabricant ou des conditions spécifiques de la vente. Il est important de vérifier les termes de la garantie pour connaître sa durée exacte. Elle peut être d’une durée de 24 mois jusqu’à 5 ans.
Les types de garanties disponibles pour les véhicules d’occasion comprennent la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale proposée par le vendeur et les extensions de garantie facultatives.
Les éléments couverts par une garantie de véhicule d’occasion peuvent varier, mais ils incluent généralement les défauts mécaniques, les problèmes électriques, les pannes du moteur, de la boîte de vitesses, ainsi que d’autres composants essentiels du véhicule.
Les éléments exclus de la garantie de véhicule d’occasion peuvent différer en fonction des termes de la garantie. Les exclusions courantes peuvent inclure l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, les accidents, les modifications non autorisées et les dommages résultant d’une négligence de l’entretien du véhicule.
Pour savoir si un véhicule d’occasion est couvert par une garantie, il est important de vérifier les informations fournies par le vendeur, de lire attentivement le contrat de vente et de poser des questions spécifiques sur les garanties lors de l’achat.
Les conditions requises pour bénéficier de la garantie d’un véhicule d’occasion peuvent varier selon les termes de la garantie. Cependant, il est courant que certaines conditions telles que l’entretien régulier du véhicule conformément aux recommandations du fabricant soient requises.
Pour faire valoir la garantie d’un véhicule d’occasion, vous devez généralement contacter le vendeur ou le service après-vente désigné et leur signaler le problème. Il peut être nécessaire de fournir des preuves du défaut et de suivre les procédures spécifiques établies dans le contrat de garantie.
Si un problème survient sur le véhicule d’occasion pendant la période de garantie, vous devez contacter immédiatement le vendeur ou le service après-vente désigné. Ils auront la responsabilité de résoudre le problème en effectuant les réparations nécessaires, en remplaçant les pièces défectueuses ou en vous proposant une solution appropriée conformément aux termes de la garantie.
Si la garantie expire et qu’un problème survient sur le véhicule d’occasion, vous n’aurez plus la protection de la garantie pour couvrir les réparations ou les défauts.
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